Vendredi 26 janvier 2007

Un bogue dans la loi Fillon

 

La loi du 21 août 2003 permet le cumul emploi - retraite à condition « que le salaire procuré par cette nouvelle activité ne dépasse pas une certaine limite ». « Lorsqu’un salarié reprend un travail salarié, il peut cumuler sa rémunération avec ses retraites de base et complémentaire à condition que le montant total de son salaire et de ses retraites ne dépasse pas son dernier salaire »[1]

 

 

Mais chaque caisse de retraite à sa règle. Les régimes complémentaires et de cadre acceptent de faire un calcul sur l’année.

 

Le régime général, lui considérer que cette règle s’applique mois par mois.

 

 

Si vous êtes sans emploi pendant huit mois et que vous trouveriez des remplacements pour quatre mois de manière non consécutive. Le régime général vous demandera, chaque fois, de lui faire parvenir vos trois derniers bulletins de salaires avant votre retraite et le montant de votre nouveau revenu salarial qui ne doit pas, sur un mois, dépasser le plafond correspondant à votre dernier salaire avant votre retraite.

 



[1] www.travail.gouv.fr/informations pratiques/fiches*pratique/retraite/cumul-emploi-retraite

par jules antoine publié dans : chomage
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